CONDITIONS LÉGALES D'UTILISATION DU SITE
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1. objet.
1.1. Les présentes conditions légales régissent l’utilisation et les conditions d’accès au site web https://www.artestar.eu, site web appartenant à “RUBY ABALORIO. S.L.”.
1.2. En utilisant ou en accédant à ce site, vous (ci-après “l’utilisateur”) reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions légales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité.
1.3. Si, en tant qu’utilisateur, vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, vous devez cesser d’accéder à ce site.
2. Propriété du site.
2.1. Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 et aux autres lois applicables, nous vous informons que le site web https://www.artestar.eu est la propriété de l’entreprise ayant pour dénomination sociale “RUBY ABALORIO S.L.” et pour numéro de C.I.F. “B-98517006”.
2.2. Cette entité a son siège social à “Av. Al cova Nº 35, Manises 46940 Valencia”.
2.3. Vous pouvez contacter“https://www.artestar.eu” à l’adresse électronique“artestar123@gmail.com”.
2.4. Sauf indication contraire expresse, les communications avec “RUBY ABALORIO S.L.” peuvent être effectuées par courrier ordinaire à l’adresse physique ou par courrier électronique. L’entreprise contactera l’utilisateur par courrier électronique, à l’adresse dont elle dispose ou qui lui a été fournie à cet effet.
3. Exploitation du site.
3.1. “RUBY ABALORIO S.L.” se réserve le droit de modifier, à tout moment, unilatéralement et sans préavis à ses utilisateurs, le contenu, la structure, le fonctionnement ou les conditions d’accès de ce site.
3.2. Toutefois, les utilisateurs du site sont conscients et acceptent que certaines des informations qu’il contient peuvent être incorrectes, incomplètes, périmées ou contenir des erreurs typographiques. “RUBY ABALORIO S.L. n’est pas tenue de mettre à jour le contenu de ce site et ne peut être tenue responsable de l’absence de mise à jour des informations. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’évaluer l’exactitude et/ou l’utilité de toute information, conseil, opinion ou autre contenu disponible sur ce site.
3.3. De même, “RUBY ABALORIO S.L.” se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès à ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou de réparation.
3.4. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser ce site web pour envoyer, transmettre ou publier tout matériel illégal, menaçant, calomnieux, diffamatoire, propagandiste, scandaleux, obscène, pornographique ou tout autre matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu de la législation applicable, dont l’utilisateur sera en tout état de cause responsable.
3.5. “RUBY ABALORIO S.L.” ne garantit pas que ce site ou les serveurs qui l’hébergent soient exempts de virus et d’autres logiciels potentiellement dangereux, ni la disponibilité, la continuité, l’utilité et l’infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de ses contenus, ni la légalité, la fiabilité ou l’utilité des informations et des contenus fournis par des tiers par le biais de ce site.
3.6. D’une manière générale, ce site ne peut être utilisé que par des personnes physiques et morales disposant d’une capacité juridique suffisante conformément à la législation applicable. A titre exceptionnel, le site peut être utilisé par des mineurs ayant obtenu l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux, qui seront responsables de l’utilisation du site par le mineur dont ils ont la charge.
4. Comportement de l'utilisateur. Interdictions.
4.1. L’utilisation des contenus et des services offerts par “RUBY ABALORIO S.L.” se fera aux risques et à la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
4.2. L’entreprise n’a pas le devoir ni l’obligation de vérifier ou de contrôler le contenu et les informations saisis par les utilisateurs.
4.3. L’utilisateur s’engage à utiliser le site web et l’ensemble de son contenu et de ses services de manière diligente, toujours conformément à la loi, aux bons usages et aux présentes conditions générales, en respectant toujours les autres utilisateurs.
4.4. De même, l’utilisateur s’engage à faire un usage approprié du matériel et de l’information contenus sur le site Web, en ne les utilisant pas pour des activités illégales ou criminelles qui violent les droits d’autrui, ou qui violent la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle de la loi applicable, étant seul responsable envers “RUBY ABALORIO S.L.” et les tiers de la violation des dispositions de la présente.
4.5. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ou mettre à la disposition de tiers tout type de matériel ou d’information contraire à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes conditions générales d’utilisation.
4.6. En tout état de cause, l’utilisateur doit toujours fournir des informations véridiques qui ne peuvent prêter à aucune confusion, ainsi que des données d’identification correctes, et ne jamais se faire passer pour un tiers ou pour son compte.
4.7. En ce qui concerne la violation d’une quelconque irrégularité, nous vous rappelons que l’adresse IP de votre ordinateur est enregistrée par le simple fait d’accéder à notre site web.
5. Zones protégées du site web.
5.1. En règle générale, l’accès aux services de “RUBY ABALORIO S.L.” ne nécessite pas de souscription ou d’enregistrement de la part de l’utilisateur.
5.2. L’utilisation de certains services peut être subordonnée à l’obtention d’un compte personnel en s’enregistrant en tant qu’utilisateur. Cet enregistrement s’effectue de la manière expressément indiquée sur le site web.
5.3. Ce site peut contenir des zones à accès restreint, protégées par des identifiants et des mots de passe ou d’autres mécanismes de sécurité. L’utilisateur n’essaiera pas d’accéder à ces zones restreintes sans y être dûment autorisé par “RUBY ABALORIO S.L.”, ni de contourner ou de manipuler les mécanismes de protection établis par “RUBY ABALORIO S.L.”.
5.4. L’utilisateur qui a été autorisé par “RUBY ABALORIO S.L.” à accéder à l’une de ces zones protégées sera exclusivement responsable du maintien d’une stricte confidentialité, et ne divulguera pas à des tiers les identifiants, mots de passe et autres méthodes de sécurité que “RUBY ABALORIO S.L.” met à sa disposition pour accéder aux zones protégées. L’utilisateur est donc seul responsable de tout dommage résultant du non-respect des mécanismes de sécurité susmentionnés.
L’utilisateur est informé que toute tentative d’accès non autorisé aux zones réservées de ce site peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
6. Propriété intellectuelle et industrielle.
6.1. Tous les contenus du site, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, logos, graphiques, images, fichiers sonores et vidéo, logiciels, codes de programmation, textes, icônes et noms qui identifient les services (ci-après dénommés “matériels”) sont la propriété de “RUBY ABALORIO S.L.” et sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
6.2. L’accès de l’utilisateur à ce site n’implique aucune forme de renonciation, de transfert ou de cession, totale ou partielle, de ces droits de propriété. C’est pourquoi l’accès à ces contenus ou éléments ne confère en aucun cas à l’utilisateur la possibilité de copier, vendre, modifier, reproduire, publier, transférer, transmettre ou créer de nouveaux produits ou services dérivés des informations et des éléments contenus dans ce site.
6.3. C’est pourquoi l’utilisateur de ce site ne peut pas, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de “RUBY ABALORIO S.L.”, copier, distribuer, télécharger, modifier, supprimer, effacer, altérer, publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit le matériel qu’il contient.
6.4. L’utilisateur n’acquiert aucun droit ou licence sur le service ou ses éléments, à l’exception du droit limité d’utiliser le service conformément aux conditions applicables. Vous ne pouvez utiliser les contenus ou les éléments auxquels vous accédez par le biais des services de “My Company” que pour votre propre usage et vos propres besoins, en vous engageant à ne procéder à aucune exploitation commerciale directe ou indirecte, ni des services, ni des matériaux, éléments ou informations obtenus par leur intermédiaire.
7. Politique de protection des données et de la vie privée.
7.1. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, “RUBY ABALORIO S.L.” informe l’utilisateur de l’existence d’un fichier de données personnelles contenant les données introduites par les utilisateurs sur le site. “RUBY ABALORIO S.L.” est responsable du fichier.
7.2. L’utilisateur et propriétaire des données est informé, et donne son consentement sans équivoque, qu’en remplissant les différents formulaires, ses données personnelles seront incorporées aux fichiers automatisés de “RUBY ABALORIO S.L.”, afin de fournir et d’offrir nos services et de tenir l’utilisateur informé des produits offerts.
7.3. “RUBY ABALORIO S.L.” s’engage à respecter son obligation de secret à l’égard des données personnelles et le devoir de les traiter avec confidentialité. À cette fin, il prend les mesures de sécurité raisonnables prévues par la loi pour empêcher leur altération, leur perte ou leur accès non autorisé.
7.4. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition de leurs données personnelles dans les termes établis par la législation en vigueur, à travers“artestar123@gmail.com”.
8. Politique d'utilisation des cookies.
8.1. Les “cookies” sont des fichiers texte que les serveurs qui hébergent les sites web envoient aux navigateurs de leurs utilisateurs. Les cookies ne peuvent pas être exécutés et ne peuvent pas contenir de virus. Ils ne peuvent être lus que par le serveur qui héberge le site web.
8.2. Ce site nécessite l’utilisation de “cookies” pour son bon fonctionnement.
9. Informations transmises par les utilisateurs.
9.1. Ce site peut contenir des forums publics, des salles de discussion et d’autres mécanismes permettant aux utilisateurs d’exprimer leurs points de vue et d’échanger des fichiers sous forme électronique. Les informations, communications et fichiers envoyés par l’intermédiaire de ces forums et salles, ainsi que les adresses électroniques et autres communications divulguées par les utilisateurs ne sont pas considérés comme des éléments confidentiels.
9.2. Lorsque les utilisateurs transmettent ou publient des informations sur ce site, ils autorisent “RUBY ABALORIO S.L.” à utiliser ces informations, y compris, sans limitation, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la publication ou l’affichage de ces informations à toutes fins, y compris, sans limitation, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication ou l’affichage de ces informations.
9.3. “RUBY ABALORIO S.L.” n’assume aucune responsabilité quant au contenu des informations ou des communications envoyées par les utilisateurs à travers ces espaces.
10. Exclusion des garanties et de la responsabilité.
10.1. Toutes les informations contenues dans ce site sont fournies “en l’état”, sans que “RUBY ABALORIO S.L.” ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ce site. “RUBY ABALORIO S.L.” ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation de la qualité.
10.2. “RUBY ABALORIO S.L. ne garantit pas non plus que ce site Web, ou les serveurs qui l’hébergent, sont exempts de virus ou d’autres logiciels potentiellement dangereux.
10.3. “RUBY ABALORIO S.L.” ne garantit pas la disponibilité, la continuité, l’utilité et l’infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de ses contenus, ni la fiabilité ou l’utilité des informations et des contenus fournis par des tiers à travers ce site. Bien que “Mi Empresa” fasse tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, l’accès, la continuité et l’infaillibilité de l’opération et de ses services, “RUBY ABALORIO S.L.” ne les garantit pas, car ils peuvent être perturbés par de nombreux facteurs échappant à son contrôle. Par conséquent, elle ne sera pas responsable (dans les limites établies par le système juridique en vigueur) des dommages de toute nature causés à l’utilisateur en raison de l’indisponibilité, des pannes d’accès et du manque de continuité susmentionnés.
11. Limitation de la responsabilité.
11.1. “RUBY ABALORIO S.L. n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, du manque à gagner ou de la perte de données et/ou de clients résultant de l’utilisation par les utilisateurs ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web.
11.2. Ce site peut contenir des liens hypertextes (“Liens”) et des références à d’autres sites et pages web qui peuvent ne pas être contrôlés par “RUBY ABALORIO S.L.”, dans ces cas “RUBY ABALORIO S.L.” ne sera pas responsable des contenus qui peuvent apparaître sur ces pages.
11.3. L’utilisateur accepte expressément d’exonérer “RUBY ABALORIO S.L.” de toute responsabilité pour les actes ou omissions de l’utilisateur basés sur le contenu hébergé sur ce site.
11.4. Vous comprenez et acceptez expressément que tout contenu, logiciel ou autre matériel que vous téléchargez ou obtenez de toute autre manière par l’intermédiaire de ce site le fait à vos propres risques et que vous, en tant qu’utilisateur, êtes seul responsable de tout dommage ou perte de données causés à vos systèmes informatiques.
11.5. “RUBY ABALORIO S.L. a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations contenues dans ce site sont correctes. Toutefois, les utilisateurs du site reconnaissent que certaines des informations contenues dans ce site peuvent être incorrectes, incomplètes, périmées ou contenir des erreurs.
12. Droit d'exclusion et nullité partielle.
12.1. “RUBY ABALORIO S.L.” se réserve le droit d’annuler, de supprimer ou d’interdire l’utilisation de tout ou partie des services du site Web à tout utilisateur sans préavis si, à sa discrétion et dans n’importe quelle circonstance, l’utilisateur en fait une utilisation incorrecte.
12.2. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale ou nulle par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue si la loi l’exige. Vous acceptez expressément que toutes les autres dispositions non exclues restent inchangées et continuent à être pleinement applicables.
13. Droit applicable et juridiction.
13.1 Ce site est situé et exploité depuis l’Espagne. Toutes les questions relatives à ce site sont régies par la législation espagnole et sont soumises à la juridiction des cours et tribunaux compétents d’Espagne, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Dans les cas où l’utilisateur n’est pas un consommateur ou est domicilié en dehors de l’Espagne, “RUBY ABALORIO S.L.” et l’utilisateur seront soumis aux Cours et Tribunaux de “VALENCIA”, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
13.2. Si vous décidez d’utiliser ou de consulter ce site à partir d’un pays autre que l’Espagne, sachez que vous le faites de votre propre initiative et qu’il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur.
14. Durée et révision.
14.1. Bien que la relation juridique entre “RUBY ABALORIO S.L.” et l’utilisateur, dérivée de l’accès et de l’utilisation du site, ait une durée indéterminée, elle sera considérée comme terminée au moment où l’entreprise modifiera les présentes conditions générales. Lorsque l’entreprise annonce la modification des conditions générales et que l’utilisateur accède aux services et aux contenus du site et les utilise, une nouvelle relation juridique entre les deux parties, de nature également indéterminée, est considérée comme ayant débuté.
14.2. Nonobstant ce qui précède, l’entreprise “RUBY ABALORIO S.L.” est en droit de suspendre, d’interrompre ou de mettre fin unilatéralement, à tout moment et sans préavis ni motif valable, à la prestation de l’un quelconque des services offerts.
14.3. “RUBY ABALORIO S.L.” se réserve le droit de réviser, unilatéralement et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les conditions révisées entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Si vous êtes un utilisateur régulier de ce site, vous devez consulter régulièrement les conditions générales et vous abstenir d’accéder au site si l’une des conditions générales révisées ne vous semble pas acceptable.
15. Délais de fourniture des services.
15.1. Le délai de livraison dépend de la méthode logistique choisie par le client.
*Le délai de livraison peut être retardé en fonction de la saison ou d’autres raisons indépendantes de notre volonté.
16. Retours.
16.1. Pour les modalités de retour, veuillez vous référer à la politique de retour(https://www.artestar.eu/refund_returns/).
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